Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-48.1, r. 27 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec
Article 4
Versions de la disposition
4. S’il est intervenu entre le membre et le client une convention écrite fixant les honoraires ou les modalités précises permettant de les déterminer, cette procédure de conciliation et d’arbitrage ne peut être utilisée que pour assurer la conformité des services effectivement rendus en regard de ladite convention.
